Lorsque les magistrats statuent, ils vérifient si les prétentions de celui qui s’oppose à la vente sont conformes aux prix du marché.
15 juin 2019
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Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021.
12 février 2020
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Dans de nombreux pays, fisc, notaires, ingénieurs, banques et agents immobiliers ne jouent pas exactement le même rôle qu’en France.
13 juillet 2019
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C’est une nouveauté qui était presque passée inaperçue, ou plutôt la réparation de ce qui pouvait sembler être une injustice.
02 mars 2020
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Depuis le 1er janvier 2019, les expatriés peuvent être exonérés de l’imposition de la plus-value lors de la vente, à condition de remplir plusieurs conditions.
20 octobre 2019
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Durée du bail, fixation du loyer, fiscalité, quelles sont les principales règles à connaître avant de mettre en location une place de stationnement ?
Publié le 22 mars 2020
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L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision, ne pourra pas réclamer de créance, sauf si son apport a été réalisé en capital.
01 février 2020
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