Vos garanties

VOS GARANTIES

Le CABINET PASCAL DUQUESNE est adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) qui est une association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le CABINET PASCAL DUQUESNE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

La CNCGP veille au respect des obligations réglementaires et déontologiques de ses adhérents.

Comme le prévoit l’article 6 du règlement intérieur, afin de veiller au respect des obligations professionnelles résultant des lois, des règlements, du Code de Déontologie et de tout autre code qui pourrait être élaboré par la CNCGP, chaque adhérent accepte, à tout moment, de se soumettre à un contrôle sur place dans ses locaux à usage professionnel.

La personne en charge du contrôle de l’activité de l’adhérent est mandatée par la CNCGP. L’adhérent s’engage à communiquer, à première demande, à la CNCGP, les documents, quel qu’en soit le support, nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle.

La personne en charge du contrôle examine sur place les documents tenus à sa disposition et en demande copie lorsqu’elle le juge utile. La personne en charge du contrôle est soumise à des obligations de confidentialité et s’assure que les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de sa mission ne sont utilisées que pour l’accomplissement de celle-ci. À l’issue du contrôle, la personne en charge de celui-ci dresse un rapport d’audit. Toute mise en conformité nécessaire de la part de l’adhérent interviendra selon un calendrier fixé dans le rapport d’audit.

La CNCGP assure, suivant un calendrier défini, le suivi de la mise en conformité du/des manquement(s) observé(s) auprès de l’adhérent. En cas de non-régularisation au terme de la période accordée, le dossier sera transmis en procédure disciplinaire à la Commission de Discipline, ce conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur.

Dans l’hypothèse où des manquements significatifs à la réglementation et/ou à la déontologie de la profession ressortiraient de la mission de contrôle et de suivi, un nouvel audit d’activité sera diligenté sur place, dans le délai d’un an à compter de la clôture du dossier de contrôle, aux frais de l’adhérent.

En qualité d’adhérent de la CNCGP, PASCAL DUQUESNE est tenu de suivre des formations réglementaires obligatoires d’une durée minimale de vingt cinq heures chaque année. Pour compléter ces formations obligatoires, PASCAL DUQUESNE actualise régulièrement ses connaissances professionnelles dans les domaines juridiques, fiscaux et financiers.

Le CABINET PASCAL DUQUESNE a souscrit une police d'assurance de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE N°112.786.342 ADHERENT N° 223362 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 - FRANCE.

Cette assurance couvre les activités de CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE ET ACTIVITES ANNEXES TELLES QU’AUDITS PATRIMONIAUX - ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LES DECLARATIONS DE REVENUS.

Le montant de la garantie financière s’élève à 3.200.000 € par année d’assurance et par sinistre.

L’utilisateur de notre site internet ou un client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de notre cabinet, qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur conseillé par la Chambre Nationale des Conseil en Gestion de Patrimoine :

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

Service médiation de la consommation

39, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS - FRANCE

Médiateurs : Christophe AYELA - Jean-Marc BLAMOUTIER

Catherine BOINEAU - Gilles CHARLOT - Michel GUIGAL

(www.mediateur-conso.cmap.fr – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NICE.